Conditions générales — professionnels

Ces conditions concernent uniquement les devis et prestations convenus avec des clients professionnels. Elles ne constituent pas un dispositif de commande ou de paiement en ligne. Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé accepté avant exécution.

1. Prestataire et clientèle

Delluria Web, marque exploitée par Valentin Gavois EI, SIREN 999553399, adresse professionnelle 91 rue Franklin Roosevelt, appartement E, 80080 Amiens, France, courriel valentin@delluria.fr, téléphone 07 67 83 92 45. Prestations destinées exclusivement aux clients agissant pour leurs besoins professionnels.

2. Description et devis

Les prestations (sites vitrines, développement spécifique, hébergement, maintenance) sont définies par écrit : livrables, contenus à fournir, nombre de pages, fonctionnalités, délais prévisionnels, corrections incluses, prix, frais tiers et conditions de mise en ligne. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'une validation écrite et, si nécessaire, d'un devis complémentaire. Une prestation ponctuelle peut être facturée moins cher que le premier forfait affiché lorsque son périmètre le permet.

3. Prix et TVA

Les prix des offres affichés en ligne sont indicatifs. Seul le montant détaillé du devis accepté constitue le prix convenu. Situation fiscale du prestataire : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de domaine, licences, abonnements de tiers, rédaction de contenus, hébergement et maintenance sont exclus, sauf mention expresse au devis.

4. Commande et paiement

La mission commence après acceptation écrite du devis et, lorsque prévu, encaissement de l'acompte mentionné. Les paiements sont effectués par le moyen et à l'échéance indiqués sur le devis ou la facture. Aucun prélèvement automatique n'est effectué depuis ce site. Il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé, sauf stipulation particulière. Les pénalités de retard applicables aux clients professionnels sont calculées au taux de refinancement de la BCE en vigueur au début du semestre concerné, majoré de 10 points. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.

5. Collaboration et délais

Le client fournit dans des délais raisonnables les textes, images, coordonnées et accès nécessaires, et garantit détenir les droits de les utiliser. Tout délai est précisé au devis ; il peut être révisé en cas de demandes complémentaires, retards d'information ou événement indépendant de la volonté du prestataire, avec information du client.

6. Révisions et validation

Le nombre de séries de retouches incluses figure sur le devis. La validation d'une étape peut être demandée par e-mail. Les modifications dépassant le périmètre convenu font l'objet d'une proposition tarifaire avant réalisation.

7. Propriété intellectuelle

Le devis précise les éléments livrés, l'étendue des droits d'utilisation ou de cession du code, des maquettes et des créations originales, ainsi que le sort des composants, licences et outils préexistants. Aucune cession générale de droits n'est présumée. Les éventuelles licences de tiers restent régies par leurs conditions propres.

8. Domaine, hébergement et maintenance

Le client reste titulaire de son nom de domaine, sauf choix explicite contraire. L'hébergement et la maintenance sont des prestations optionnelles décrites dans une annexe ou un devis distinct : périmètre, durée, préavis, sauvegardes, niveau de service et modalités de réversibilité. Aucun taux de disponibilité garanti ni conservation indéfinie des sauvegardes n'est promis sans engagement contractuel spécifique. Les abonnements ne sont pas souscrits par simple consultation de ce site.

9. Responsabilités

Le prestataire met en œuvre les moyens professionnels convenus. Il ne garantit pas le classement dans les moteurs de recherche, le nombre de visiteurs ni le chiffre d'affaires du client. Les responsabilités spécifiques, obligations de sécurité, répartition des rôles RGPD, procédures de recette et éventuelles limitations de responsabilité doivent être adaptées au projet et validées dans le devis ou contrat correspondant.

10. Confidentialité et données

Les échanges commerciaux confidentiels ne sont pas publiés sans autorisation. Les traitements de données liés au contact sont décrits dans la politique de confidentialité. Si le site du client implique un traitement de données personnelles, les responsabilités et clauses appropriées seront contractualisées selon le rôle des parties.

11. Désaccords

En cas de difficulté, les parties privilégient un échange amiable par écrit. Le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés par les règles légales en vigueur et, le cas échéant, par les stipulations valides et négociées du contrat signé.